Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions

API / Connecteurs : interfaces techniques (OMS/WMS/TMS, EDI, plugins e‑commerce) mises à disposition du Client.
Bon : tout document opératoire (BL, BR, BP, BON PREPA, preuve de dépôt/retrait, plan de transport).
Client : toute personne morale agissant à titre professionnel (e‑commerçant, retailer, DNVB, marketplace) ayant souscrit un Contrat.
Colis : unité de charge prise en charge pour acheminement (contenant + contenu) préparée par Peoples Post ou par le Client.
Commande : ordre de prestation logistique et/ou de transport émis via Interface, API, EDI ou email cadré.
Contrat : l’ensemble CGV/CGU, Devis/Offre signée, Ordres de Service, Annexes, SLA, Barèmes, Avenants.
Dédouanement : formalités douanières import/export (documents, droits et taxes).
Entreposage : stockage en dépôt opéré par Peoples Post.
Interface : portail web/app de Peoples Post.
Prestation ou Services : réception, mise en stock, préparation, conditionnement, expédition, transport, livraison, retours, services à valeur ajoutée (SVA) et services IT associés.
SVA : services à valeur ajoutée (kitting, étiquetage, inserts, personnalisation, contrôle qualité renforcé, reworks, VAS).
Transporteur : transporteur professionnel, affrété ou partenaire, mandaté par Peoples Post.
Commissionnaire de transport : Peoples Post agissant en son nom pour le compte du Client pour organiser le transport multimodal.
Journaux / Preuves : horodatages, scans, signatures, photos, codes/QR, POD, tracking.

2. Objet

Les présentes CGV/CGU définissent le cadre contractuel de fourniture des prestations de 3PL par Peoples Post : entreposage, préparation de commandes, organisation de transport et livraison, gestion des retours et SVA, ainsi que l’accès aux outils IT (Interface, API/Connecteurs).
Peoples Post intervient comme prestataire logistique et intermédiaire de transport. Le cas échéant, l’acheminement peut être exécuté par un Transporteur partenaire sous la responsabilité d’organisation de Peoples Post.

3. Champ d’application – Droit applicable – Hiérarchie

3.1 Périmètre : relations exclusivement B2B. Aucune place de marché C2C n’est proposée.
3.2 Territorial : prestations exécutées pour les origines et destinations prévues à l’Offre (France métropolitaine, UE, international selon éligibilité).
3.3 Droit / Compétence : droit français ; compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre professionnels.
3.4 Hiérarchie : (i) Devis/Offre/SLA/Barèmes signés → (ii) présentes CGV → (iii) Politique de confidentialité & Annexe RGPD → (iv) usages professionnels. Les conventions de transport applicables (CMR, Convention de Montréal) et le contrat‑type Commissionnaire de transport s’appliquent le cas échéant.
3.5 Modifications : Peoples Post peut mettre à jour les CGV pour motifs légaux, sécurité, ou évolution de services ; notification via Interface/email. La version en vigueur à la date d’une Commande reste applicable à celle‑ci.

4. Formation du contrat – Commandes – Archivage

4.1 Contrat‑cadre : formé par l’acceptation d’une Offre/Devis, ou par signature électronique, ou par premier ordre exécuté après validation écrite.
4.2 Commandes : passées via Interface/API/EDI/email cadré ; validation = engagement ferme.
4.3 Information précontractuelle : caractéristiques des Services, prix, surcharges, SLA, gabarits et restrictions, options assurance.
4.4 Récapitulatif & correction : le Client vérifie ses données (références, quantités, poids/dimensions, adresses, incoterms, documents).
4.5 Archivage : Bons, POD et journaux sont conservés dans des conditions de sécurité appropriées et accessibles sur demande dans les délais légaux.

5. Comptes – Accès – Sécurité – Clôture

5.1 Création & exactitude : le Client fournit des informations exactes (raison sociale, TVA, RCS, adresses de facturation/livraison, contacts).
5.2 Gestion des utilisateurs : rôles (admin/opérateur/lecture), habilitations, journalisation des actions sensibles (créations, annulations, exports, mouvements stock).
5.3 Sécurité : identifiants confidentiels, MFA recommandé, rotation des clés API/webhooks, filtrage IP si disponible, throttling possible.
5.4 Suspension : en cas de fraude, manquements graves, atteinte à la sécurité, impayés.
5.5 Clôture à l’initiative du Client : via demande écrite ; délai de traitement raisonnable (à partir de 30 jours) sous réserve de soldes/impayés et de la clôture des flux en cours.
5.6 Réversibilité : export raisonnable des données opérationnelles (inventaires, historiques) lorsque techniquement possible et légalement autorisé.

6. Description des Services (3PL)

6.1 Réception (inbound) : prise de RDV, contrôle quantitatif/qualitatif, non‑conformités (N/C) consignées ; palettes/colis non conformes (gabarits, étiquetage) peuvent être refusés ou remis en conformité facturable.
6.2 Entreposage : stockage en zones définies (rack/picking/bulk/MEZZ), inventaires tournants, traçabilité par SKU/lot/série si prévu, seuils d’assurance « incendie & risques» selon police du site.
6.3 Préparation (outbound) : picking mono/multi‑lignes, contrôle, packing, étiquetage transport, inserts/kitings selon SVA.
6.4 Transport & Livraison : Peoples Post agit comme commissionnaire ; choix du schéma de transport (domicile, relais/locker, B2B), gestion des enlèvements, tracking, preuves de livraison (POD).
6.5 Retours : création d’étiquettes retour, “reverse logistics”, contrôle qualité, remise en stock/reworks/tri destruction selon instructions.
6.6 SVA : personnalisation, co‑packing, bundling, contrôle qualité renforcé, étiquetage réglementaire, préparation B2B (cartonage/palette/filmage/cerclage), cross‑dock.
6.7 IT & Intégrations : accès Interface, API/Connecteurs (cartographie champs, webhooks, sandbox), monitoring basique, support sur incident.
6.8 Limites : sauf accord écrit, pas de chaîne du froid, matières dangereuses, valeurs, ni produits soumis à conditions spécifiques non prévues aux Annexes I/III.

7. Obligations du Client

7.1 Données & déclarations : exactitude des données (SKU, poids/dimensions, valeurs, codes HS, incoterms, adresses, emails/téléphones), conformité étiquetage.
7.2 Marchandises : aucune marchandise interdite (Annexe I) ; respect des conditions d’admission (Annexe III) et de l’emballage (Annexe II).
7.3 Douanes : fourniture des documents et paiement droits/taxes ; Peoples Post n’est pas représentant en douane enregistré sauf mandat écrit spécifique.
7.4 Paiement : respect des échéances ; en cas de retard, application des pénalités et droit de rétention (art. L.133‑7 C. com., droit de gage du transporteur/commissionnaire).
7.5 Instructions : instructions claires et compatibles avec la réglementation ; modifications tardives peuvent être inopposables et/ou facturées.

8. Prix – Facturation – Paiement – Frais supplémentaires

8.1 Prix : selon Offre/Barèmes signés (stockage m²/m³/emplacement/palette, préparation à la ligne/commande, SVA, transport). Les prix s’entendent HT, hors droits et taxes et suppléments.
8.2 Indexation & surcharges : carburant/énergie, peak season, assurances, sûreté aéroportuaire, taxes étatiques, selon conditions du moment.
8.3 Facturation : mensuelle (ou autre périodicité convenue).
8.4 Paiement : SEPA ; échéance par défaut 30 jours fin de mois (sauf mention contraire).
8.5 Retards : pénalités légales, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), suspension des Services et compensation.
8.6 Frais supplémentaires : cf. Annexe VII (écarts de poids/volume, no‑show enlèvements, remises en conformité, re‑routing, stockage de surestarie, inventaires exceptionnels, retours non prévus, litiges transporteurs, mise sous film/cerclage, immobilisation quai).

9. Responsabilité – Assurances – Réclamations

9.1 Principes : chaque Partie répond de ses manquements directs et prouvés. Aucune réparation des dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, de données, perte de chance).
9.2 Logistique (entreposage/préparation) : responsabilité de Peoples Post plafonnée : sauf faute lourde/dol, au plus petit des montants suivants : (i) valeur d’achat HT de la marchandise affectée telle que justifiée, (ii) € 20 par kg de marchandise manquante/endommagée, (iii) € 5 000 par sinistre (sauf stipulation particulière de l’Offre).
9.3 Commission de transport : pour l’acheminement, s’appliquent les régimes obligatoires :

• CMR (transport international routier) : 8,33 DTS/kg de poids brut manquant/endommagé ;

• Convention de Montréal (aérien) : 26 DTS/kg pour pertes/avarie ;

• Droit interne/contrats‑types pour le national et autres modes.
  Les conditions et délais de réclamation des Transporteurs priment (Annexe VI).
  9.4 Assurance ad valorem : proposée en option sur demande (Annexe V). À défaut, l’indemnisation est limitée aux plafonds légaux/contractuels ci‑dessus.
  9.5 Délais & preuves : réserves précises à réception (ou refus si avarie manifeste), déclaration via Interface dans les délais transporteur (Annexe VI), production de justificatifs (POD, photos, emballages conservés, factures).
  9.6 Force majeure : aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur (catastrophe, grève, conflit, attentat, panne d’infrastructure, décision d’autorité, blocage douanier d’ampleur).
  9.7 Retards : délais indicatifs sauf offre « garantie » ; pour une offre garantie, l’indemnisation est limitée au prix du transport si conditions remplies par le Transporteur.
  9.8 Cap global B2B (IT) : pour les dommages causés par les outils numériques (API/Interface) hors transport/logistique, la responsabilité de Peoples Post est plafonnée au total des frais de service payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
  
  
  

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Rôles : pour les données d’acheteurs finaux injectées par le Client, Peoples Post agit en sous‑traitant (art. 28 RGPD). Pour la gestion de comptes/prospection B2B/sécurité plateforme, Peoples Post agit en responsable.
10.2 Finalités : exécution du Contrat (exploitation OMS/WMS/TMS), support & litiges, sécurité/anti‑fraude, facturation/comptabilité.
10.3 Durées : voir Annexe RGPD.
10.4 Sous‑traitants IT : hébergeur, emailing/SMS, monitoring, anti‑fraude (contrats art. 28).
10.5 Transferts : prioritairement UE/EEE ; hors UE encadrés (SCC/Adéquation + mesures).
10.6 Droits : accès/rectification/effacement/opposition/limitation/portabilité ; contact : dpo@peoplespost.fr.
10.7 Avenant art. 28 : activable sur demande (voir Annexe RGPD – Avenant).

11. Propriété intellectuelle – Utilisation loyale

Les outils, API, schémas, documentations, marques et contenus restent la propriété de Peoples Post. Licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée aux besoins internes du Client. Interdits : ingénierie inverse, scraping de masse, revente non autorisée, exposition de clés en front public, tests intrusifs.

12. Résiliation – Suspension

Résiliation pour manquement non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure (ou sans préavis en cas de manquements graves : fraude/AML, atteinte à la sécurité, marchandises interdites, impayés répétés). Effets : arrêt des flux, droit de rétention sur marchandises jusqu’au complet paiement, organisation d’une sortie ordonnée (réversibilité facturable).

13. Divers

Cession (après accord écrit préalable), nullité partielle, preuve électronique (journaux, POD, signatures), notifications par email/Interface.

ANNEXES OPÉRATIONNELLES

Annexe I — Marchandises interdites / restreintes (3PL)

1) Interdites :

• Matières dangereuses au sens ADR (classes 1–9) et IATA/ICAO : explosifs, gaz, liquides/solides inflammables, comburants/peroxydes, toxiques/infectieux, radioactifs, corrosifs, aimants puissants non conformes, produits chimiques réactifs ;

• Armes/munitions/explosifs, répliques fonctionnelles, pièces essentielles ;

• Stupéfiants/psychotropes et drogues illicites ;

• Biens illégaux (contrefaçons, biens volés) ;

• Valeurs : espèces, lingots, pierres/jewels à haute valeur, titres, chèques, cartes ;

• Animaux vivants/morts, trophées, restes humains ;

• Produits périssables nécessitant chaîne du froid (hors contrat frigorifique spécifique) ;

• Plantes/semences/terre soumis à contrôles phyto sans conformité ;

• Tabac/alcool (hors schéma B2B dédié et autorisations).
  
  
  

2) Restreintes (sur accord écrit) : batteries lithium uniquement si installées dans l’équipement et conformes (Wh/g/quantités), aérosols soumis à restrictions, produits cosmétiques/alcoolisés réglementés, aimants/faibles intensités conditionnés, marchandises à numéros ONU spécifiques en régimes limités. Les conditions particulières du Transporteur priment.

3) Rappel : des interdictions douanières par pays peuvent s’appliquer (armes, médicaments, denrées). Le Client vérifie les restrictions du pays de destination.
Les Transporteurs peuvent avoir leurs propres réglementation et interdictions, se référer au site internet dudit transporteur pour vérification ou validation finale

Annexe II — Emballage (check‑list)

• Cartons en bon état, double cannelure si poids/fragilité ; calage dense, protection des angles ; fermeture en H.

• Étiquette lisible, plane, code‑barres non coupé ; suppression des anciennes étiquettes.

• Éviter formes instables (rouleaux/sphères) et excroissances (poignées/ficelles).

• Emballages secondaires réglementaires exigés par le Transporteur/mode.

• Palettes conformes : EUR/EPAL 120×80 (ou 120×100 si prévu), état sain, pas de débords, filmage/cerclage selon consignes.

• Emballage interne adapté (fragiles : mousse/coques, liquides : sacs étanches, cosmétique : obturateurs).

• Conservation de l’emballage et du contenu jusqu’à clôture d’un litige.

• Mettre les étiquettes nécessaires en cas de produit dangereux ou fragil.
  
  
  

Annexe III — Conditions d’admission (gabarits & poids – exemples indicatifs)

Les limites exactes dépendent du service et du Transporteur choisi. Les pages officielles du Transporteur priment.

• Domicile France (ex. réseau express ou 48h) : ≤ 30 kg/colis ; L ≤ 150 cm ; L+2H+2l ≤ 300 cm.

• Relais/Locker : ≤ 20 kg ; L ≤ 100 cm ; développé ≤ 250 cm (varie selon réseau).

• B2B palette : selon grilles (¼, ½, 1 palette) ; H max et poids palette selon offre (ex. ≤ 800 kg).

• FedEx : jusqu’à 70 kg/colis pour certains services ; grande longueur sous conditions.
  
  
  

Annexe IV — Dédouanement (rappels)

• Le Client fournit : facture commerciale, codes HS, preuve d’origine, valeurs déclarées, licences éventuelles.

• Paiement des droits et taxes à la charge de l’importateur désigné (incoterms).

• En cas de manquements : retards, retours, frais, absence d’indemnisation.

• Plafonds légaux hors assurance (rappel) : 8,33 DTS/kg (CMR routier international), 26 DTS/kg (aérien – Convention de Montréal). Le DTS varie (cours FMI).
  
  
  

Annexe V — Assurance ad valorem (principes)

• Optionnelle, sur demande écrite ; couvre la valeur déclarée (facture au nom du Client) sous conditions : emballage conforme, respect des délais et pièces de réclamation, exclusions usuelles (marchandises interdites, vice propre, retard non garanti).

• Plafonds/tranches/franchises selon police souscrite. L’assurance ne vaut pas acceptation de marchandises interdites.
  
  
  

Annexe VI — Indemnisations transport (synthèse des régimes)

Pour un sinistre « transport », s’appliquent les conditions du Transporteur et les conventions internationales. Exemples :

• Routier international (CMR) : 8,33 DTS/kg de poids brut manquant/endommagé ; délais de réserve et réclamation impératifs.

• Aérien (Convention de Montréal) : 26 DTS/kg ; délais de protestation stricts (avarie/perte/retard).

• Routier national / autres modes : plafonds prévus par le droit interne/contrats‑types du transporteur.

• Offres « garanties » : indemnisation limitée au prix du transport si les conditions sont réunies.
  
  
  

Le Client doit émettre des réserves précises à la livraison, conserver emballage et contenu, et ouvrir le dossier dans les délais. La livraison avérée post‑indemnisation entraîne restitution de l’indemnité.

Annexe VII — Barème des frais supplémentaires (exemples)

• Écart poids/dimensions : ajustement tarif transporteur + 10 € de traitement par colis.

• No‑show enlèvement imputable au Client : 8 € par passage planifié.

• Remise en conformité (palette, étiquetage, re‑packing) : 16 € par palette / 2 € par colis (mini 25 € par lot).

• Re‑routing / modification d’adresse après injection : 15 € + surcoût transporteur.

• Retours non prévus : re‑facturation au tarif en vigueur + traitement retour 1,50 € par colis (ou selon Offre).

• Stockage de surestaries : 5 € / colis / semaine (ou 8 € / palette / jour) hors contrat.

• Inventaire exceptionnel : 30 € / heure / opérateur.

• Immobilisation quai : 45 € / tranche de 30 min entamée.

• Destruction / tri spécifique : forfait selon devis.

Les montants ci‑dessus sont HT et cumulatifs avec toute facture/surcharge du Transporteur.

Annexe VIII — Modalités de prise en charge / livraison (extraits utiles)

• Domicile / B2C : options signature, dépôt BAL/safe place selon service, reprogrammation si disponible.

• Relais / Locker : mise en instance selon réseau (durées variables, ex. 7–15 jours).

• B2B : créneaux sur RDV, hayon/chariot selon contrat, accès/accostage conformes.

• POD & preuves : signatures numériques, scans, codes/QR, photos selon réseau.

• Modifications en cours d’acheminement : faisabilité non garantie, coûts additionnels.
  
  
  

Annexe RGPD — Répartition des rôles & Avenant art. 28

A. Rôles : Peoples Post = responsable pour comptes, sécurité, facturation ; sous‑traitant pour données d’acheteurs livrés (importées via OMS/WMS/API).
B. Données traitées : identité/contact des destinataires, adresses, contenu déclaré/valeur, poids/dimensions, points relais, numéros de suivi, POD (signature/photo si prévue), logs.
C. Finalités & bases : exécution du Contrat (art. 6‑1‑b), sécurité/anti‑fraude (intérêt légitime), obligations légales (comptabilité).
D. Conservation (référentiel) :

• Comptes : durée d’usage + 3 ans ;

• Commandes & preuves : 5 ans ;

• Factures : 10 ans ;

• Support : 3 ans après clôture ;

• Logs sécurité : 6–12 mois ;

• Anti‑fraude : jusqu’à 24 mois après clôture.
  E. Mesures de sécurité : chiffrement en transit/au repos, contrôles d’accès (moindre privilège, MFA), journalisation, sauvegardes chiffrées/testées, gestion vulnérabilités, privacy by design/default, clauses de confidentialité, plan de réponse à incident.
  F. Sous‑traitants ultérieurs : hébergement/infogérance, emailing/SMS, monitoring, anti‑fraude ; contrats art. 28 (SCC/Adéquation si transferts).
  G. Droits des personnes : via dpo@peoplespost.fr ; réponse ≤ 1 mois (prolongeable).
  H. Violations de données : notification CNIL ≤ 72 h par le responsable concerné lorsque le risque ne peut être exclu ; information des personnes si risque élevé ; coopération Parties.
  I. Avenant art. 28 (Sous‑traitance) :
  
  
  

1. Objet & instructions : traitement strictement nécessaire à l’OMS/WMS/TMS (import commandes, préparation, étiquetage, transmission transporteurs, mises à jour statuts) selon paramètres documentés.

2. Confidentialité & sécurité : engagements contractuels, formation et habilitations.

3. Sous‑traitants : garanties suffisantes, information préalable des catégories substantielles.

4. Assistance : droits des personnes, violations, mises à disposition des informations pour démontrer la conformité (attestations/audits raisonnables).

5. Transferts : encadrement SCC/adéquation + mesures complémentaires.

6. Sort des données : effacement ou restitution à l’issue de la Prestation (sauf obligations légales de conservation).

7. Responsabilités : chaque Partie reste responsable de son périmètre et garantit l’autre contre les conséquences de ses propres manquements.
   
   
   

Signatures

Peoples Post : Pouya Ahadpour, CEO